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EGalim : les évolutions sur la version finale du projet de loi

Agra
13 fév 2018

Le projet de loi final EGalim présente quelques évolution par rapport à la version qui avait fuitée récemment. En cas de contractualisation rendue obligatoire par un accord interprofessionnel ou décret au Conseil d’État, le producteur qui ne proposera pas de contrat à son acheteur sera susceptible de payer une amende (article 2). La définition et les sanctions liées au « prix abusivement bas » (« un prix de cession insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit ») ne se retrouvent plus dans le projet de loi final. Il est nouvellement précisé que les coopératives, les organisations de producteurs (OP) et les associations d’OP doivent faire référence aux « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs » dans leur contrat de vente.

Modification du code du commerce par ordonnances

Le délai pour modifier, par ordonnance, la partie du code du commerce intitulé "De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées" (titre IV du livre IV) est passé de six à neuf mois (article 10) dans la version officielle. Ont été supprimées la possibilité par le gouvernement de « réécrire, à droit constant, les dispositions du code du commerce relatives aux produits agricoles et alimentaires », ainsi que la possibilité de « modifier la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ». Le gouvernement se donne la liberté, toujours par voie d’ordonnance, de prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises » pour modifier le titre IV du livre IV code du commerce.

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