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Loi foncière : les propriétaires ruraux souhaitent un observatoire des loyers et plus de souplesse

Sophie Thillaye du Boullay
07 juin 2018

La Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) a présenté ses demandes de réformes le 5 juin dans le cadre de la future loi foncière 2019 à Paris, en amont de leur Congrès national qui se tiendra les 12 et 13 juin à Changé (53). Pour plus d’équilibre et de souplesse, elle demande la création d’un observatoire du prix des loyers et de nouvelles dispositions sur la vente et la durée des baux.

Photo paysage agricole © Vincent Marmuse
Vincent Marmuse

« L’équilibre du statut du fermage n’est plus respecté entre bailleur et preneur », défend Josiane Beliard, la présidente du SNPR. En tant que propriétaire et exploitant, « nous avons le souci de ne pas donner un cadeau empoisonné à nos enfants », s’inquiète-t-elle. Elle ajoute que « c’est un constat partagé avec les agriculteurs ». Les contraintes s’accumulent pour les propriétaires privés, qui deviennent de plus en plus réticents à mettre leurs terres en fermage. « On entend trop souvent, si je loue, ce ne sont plus les miennes », déplore la présidente.

Ajuster le montant des fermages en tenant compte des pratiques réelles

Les propositions de réforme de la SNPR pour la future loi foncière 2019 ont pour objectif de gagner en souplesse et en justesse. Il s’agit de coller davantage aux réalités des pratiques entre bailleur et agriculteur. Parmi les propositions, la plus importante porte sur la réévaluation des montants des fermages (minima et maxima) tous les 3 ans. Ordonné par le préfet, un observatoire départemental des pratiques réelles permettrait de définir une fourchette de prix des loyers. Ils seraient automatiquement appliqués aux baux en cours, au moment de la publication de l’arrêté préfectoral. Car aujourd’hui, les prix définis par les arrêtés préfectoraux ne sont ni représentatifs, ni appliqués. Les loyers sont très souvent sous-évalués et les propriétaires ruraux constatent des « pas-de-porte » importants entre preneur et repreneur. Ces « pas-de-porte » sont pourtant illégaux et souvent déguisés. « Seuls les CER [Centre économique rural] ont la réalité des chiffres » explique Josiane Beliard.

Redonner du pouvoir aux propriétaires

Compte aussi pour la SNPR, la modification de la loi foncière quant à la vente des terres. Si le fermier n’est pas intéressé par le rachat, alors il devrait renoncer à son droit de renouvellement du bail. Il s’agit de redonner le pouvoir aux propriétaires pour « permettre un nouvel investissement avec de la visibilité » justifie la présidente.

Egalement, la Section nationale souhaite plus de souplesse sur la durée des baux. Elle propose de remplacer le bail de carrière de 25 ans par un minimum de 18 ans. « Il s’agit de s’adapter à la réalité, personne ne s’installe sur une si longue période puisqu’on arrive de plus en plus tard à l’installation », rappelle Josiane Beliard. De même, la SNPR demande la création d’un nouveau bail sur 5 ans, renouvelable une seule fois seulement. Et le fermier ne disposerait pas du droit de préemption.

Une autre proposition du syndicat, permettrait l’augmentation de la surface utile. Elle consiste à encourager les propriétaires à mettre en production leurs petites parcelles. D’un côté, « il y a beaucoup de petits propriétaires entre 1 et 5 hectares qui ne sont pas intéressés par le fermage, vu comme trop contraignant », constate la présidente. De l’autre, en-dessous d’un hectare, dans la plupart des départements, « le propriétaire peut louer sous un contrat libre, civil, sans passer par un fermage classique », explique-t-elle. La SNPR propose alors de relever le seuil d’application du statut du fermage, c’est-à-dire en augmentant le nombre d’hectares minimum permettant de faire un bail rural, les petits propriétaires pourrait louer leurs terres à des agriculteurs sans passer par le fermage. La présidente de la SNPR conclut en espérant que « cette mesure ramène des terres à l’agriculture ! »

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