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Se sécuriser lorsqu’on construit sur le sol d’autrui

Lucie Debuire
22 mai 2018

Avant de construire votre nouveau bâtiment, vous êtes-vous assuré que le terrain qui accueillera votre bâtisse vous appartient ? Si ce n’est pas le cas, il est bon de prendre quelques précautions… mieux vaut prévenir que guérir.

S. Leitenberger
La construction d’un bâtiment sur le sol d’autrui est une situation courante qu’il faut régulariser avant la fin d’un bail ou la cession d’activité.
L. Debuire
Selon Éric Mastorchio, directeur adjoint de Gaec & Sociétés. "Il est important de savoir ce qu’on veut faire de ce bâtiment à l’avenir."

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » L’article 552 du Code civil est clair : un exploitant qui construit sur un terrain dont il n’est pas propriétaire ne détient pas le bâtiment. Cela n’empêche pas de construire car en pratique, la demande du permis de construire ne requiert pas d’acte de propriété. Construire un bâtiment sur le terrain d’autrui peut paraître farfelu, pourtant ce cas se rencontre plus souvent qu’on ne le pense. Première possibilité : un fermier désire construire sur le terrain du bailleur. « C’est alors le statut du fermage qui s’applique, explique Éric Mastorchio, directeur adjoint de Gaec & Sociétés.

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