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Fiscalité : bientôt un droit à l’erreur

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » vise à modifier les liens avec l’administration. Grande nouveauté : il crée un droit à l’erreur pour les entreprises.

© Pixabay
  • Un droit à l’erreur au bénéfice des usagers

    Le projet de loi « Un Etat au service d’une société de confiance » est en cours de relecture à l’Assemblée Nationale. L’objectif principal de ce texte « Un Etat au service d’une société de confiance » ? La volonté de rendre l’administration plus lisible, plus ouverte et plus moderne en étant dans une logique de confiance dans les liens entre l’administration fiscale et les entreprises.

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