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Pratiques commerciales

La DGCCRF note des manques dans l'application de la loi

 La DGCCRF a mené une enquête auprès de 704  entreprises de la filière fruits et légumes. L'objectif était de s'assurer que la réglementation relative aux pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients était respectée. L'enquête portait sur l'interdiction des 3R (remises, rabais, ristournes), la contractualisation, les délais de paiement et le prix après-vente. La DGCCRF a procédé à 420 avertissements, dressé 22 procès-verbaux et engagé une procédure civile. D'une manière générale, elle note que les 3R ont disparu des transactions mais souligne que « cette disparition s'est parfois accompagnée d'un accroissement des services de coopération commerciale facturés aux fournisseurs ».

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